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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
Publié le :
25/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le :
25/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Publié le :
23/09/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
Publié le :
22/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...
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Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
Publié le :
21/09/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur d...
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Publié le :
18/09/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont ag...
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Sylvie Vallée c. France
Publié le :
17/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Publié le :
15/09/2026
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Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le :
15/09/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...
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Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
Publié le :
11/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray...
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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10/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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08/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Publié le :
08/09/2026
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Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...
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Transmission d’entreprise le grand défi des dix prochaines années
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07/09/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Des centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de main dans les...
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Publié le :
02/09/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
Publié le :
31/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et a...
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
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28/08/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas,...
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
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28/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans...
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Publié le :
26/08/2026
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Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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24/08/2026
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Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À...